

Licenciement : Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurve
L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plaine...


Modification du contrat de travail : Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat
Le refus d’une telle proposition ne peut conduire à la rupture du contrat de travail que s’il constitue un motif économique de...