Nullité du licenciement : Lorsque le licenciement est nul et que le salarié demande sa réintégration
Lorsqu’un licenciement est déclaré nul par les juges en raison de faits de harcèlement, le salarié doit être réintégré dans l’entreprise...
Contrat à Durée Déterminée : le défaut de mention de la date de conclusion d'un contrat à durée
La rédaction d’un contrat de travail à durée déterminée n’est pas libre et doit respecter les exigences de forme prescrites par l’article...
Comment connaître sa convention collective ?
Les relations de travail sont régies par le Code du Travail mais également par les conventions collectives. Elles sont nombreuses,...
Médecine au travail : la visite médicale d'embauche a été remplacée par la visite d'informat
Depuis le 1er janvier 2017, le salarié n’est plus reçu par le médecin du travail pour une visite médicale d’embauche mais dans le cadre...
Prise d’acte : L’avocat du salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail sans que l’
Déjà bien connue, la théorie du mandat apparent implique qu’une personne morale ou physique se trouve engagée par une autre personne,...
Licenciement : Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur
Dans cette affaire, un employeur avait procédé au licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour maladie professionnelle en raison du...
Salarié itinérant : une indemnité d’occupation est due au salarié itinérant contraint d’occuper son
Dans un arrêt rendu le 08 novembre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié peut prétendre à une indemnité...
Saisies et cessions des rémunérations : Le nouveau barème applicable depuis le 1er janvier 2018
Le barème applicable aux saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2018 a été revalorisé par le décret n°2017-1854...
Inaptitude : La contestation des positions prises par le médecin du travail
Au cours d’une visite médicale, un médecin du travail peut rendre un avis d’aptitude, d’inaptitude ou d’aptitude sous réserve....
Inaptitude : Le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement
Jusqu’alors, lorsque le médecin du travail concluait à l’inaptitude « à tout emploi dans l’entreprise » ou « à tout travail » l’employeur...
