CDD : La prescription de l'action en requalification d'un CDD mal rédigé court dès sa conclu
Par un arrêt du 03 mai 2018, la Cour de Cassation a jugé que le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à...
Objectifs : le document qui fixe les objectifs permettant la détermination de la rémunération variab
Par un arrêt du 03 mai 2018, la Cour de Cassation rappelle la règle de l’article L.1321-6 du Code du travail : « tout document comportant...
Harcèlement moral : la prise d'acte en raison d'un harcèlement moral produit les effets d
Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié, en raison des faits de harcèlement dont il est victime, est...
Rupture conventionnelle : Lorsque l'employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la conven
Par un arrêt du 07 mars 2018, la cour de Cassation a réaffirmé une jurisprudence datant de 2013 : la remise d’un exemplaire de la...
Congés payés - Quid de la condamnation au paiement des congés payés afférents à l'indemnité comp
Dans les entreprises soumises aux conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés...
Vie privée du salarié : L'employeur ne peut pas consulter le compte sécurisé Facebook d'un s
Pour se défendre dans le cadre d’un procès prud’homal, l’employeur avait extrait des informations du compte Facebook du salarié à partir...
Licenciement et indemnité compensatrice de préavis : quand la suspension du permis de conduire du sa
Dans cette affaire, un technicien d’intervention auprès de la clientèle avait été licencié pour faute grave après que son permis de...
Port de tenues obligatoires : la prime de nettoyage
L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port aux salariés. Ayant constaté que le port d’une tenue de...
Contrat à durée déterminée - Le recours constant à des CDD de remplacement, eu égard à l'effecti
Bien qu’un CDD puisse être légalement conclu pour remplacer un salarié absent (voir même plusieurs CDD sans interruption), le recours à...
Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Ce droit est exercé sous...
