Heures supplémentaires : Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une pr
Le non-paiement d’heures supplémentaires pendant 5 ans ne peut pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de...
CDD : la signature des parties est indispensable
Faute de comporter la signature de l’une des parties, des CDD ne peuvent pas être considérés comme ayant été établis par écrit et sont,...
Protection de la salariée enceinte : la protection de la salariée enceinte est subordonnée à l’envoi
Les articles L.1225-5 et R.1225-2 du Code du travailprévoient que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15...
Licenciement : Impossibilité de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurve
L’employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l’audition d’un salarié par la police à la suite d’une plaine...
Modification du contrat de travail : Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat
Le refus d’une telle proposition ne peut conduire à la rupture du contrat de travail que s’il constitue un motif économique de...
Heures supplémentaires : La mention des heures supplémentaires est obligatoire sur le bulletin de sa
La fiche de paie doit indiquer la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu,...
Astreinte : lorsque le salarié doit être joignable en permanence par téléphone
Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à...
Charge de la preuve : Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur
En l’espèce, saisi d’une demande de rappel de diverses commissions, la Cour d’Appel de Versailles avait limité les sommes allouées en...
Mise à pied conservatoire : le Conseil de Prud’hommes n’a pas le pouvoir de la requalifier en mise e
En l’espèce, l’employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire de son salarié puis avait procédé à son licenciement pour faute...
RTT : un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT
Dans cette affaire, l’employeur, qui rémunérait les jours de réduction de temps de travail, prenait uniquement en compte le salaire fixe...
