Clause de non-concurrence : nullité d’une clause de non-concurrence renouvelable
Dans arrêt du 13 septembre 2013 (n°21-12006), la chambre sociale de la Cour de cassation a ajouté une nouvelle condition à la validité...
Astreinte : requalification en temps de travail effectif
La nécessité de devoir intervenir très rapidement a pour effet de requalifier le temps d'astreinte en temps de travail effectif Pour...
Du nouveau concernant les congés payés !
Le droit français n’était pas conforme au droit européen concernant les congés payés. La Cour de Cassation, dans une série d’arrêts,...
Entretien professionnel et entretien d’évaluation : les deux peuvent se tenir à la même date
Au terme de l’article L.6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur...
Le cabinet déménage
A compter du 02 octobre 2023, le cabinet déménage. Voici nos nouvelles coordonnées : 705 rue de Saint Hilaire 34070 Montpellier Tél. : 04...
Rappel des règles essentielles concernant les congés payés
A l’approche de la saison estivale, un rappel de l’essentiel des règles encadrant la prise de congés payés s’impose. 1. Quels congés...
La fraction de salaire insaisissable est fixée à 607,75 Euros depuis le 1er avril 2023
A compter du 1er avril 2023, la fraction absolument insaisissable est portée à 607,75 Euros. Pour rappel, le salaire est protégé contre...
Fin des indemnités chômage en cas d’abandon de poste.
Le salarié qui abandonne son poste est présumé démissionnaire. Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail prévoit que : « Le salarié...
Préjudice d’anxiété : Après l’amiante, la Cour de cassation élargie le préjudice d’anxiété à tout sa
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi...
