L’indemnité versée au salarié lorsqu’il n’a pas pu prendre ses repos compensateurs est exclue de l’assiette des indemnités de rupture

RAPPEL – Pour déterminer les indemnités de licenciement dues à un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté, il est pris pour base de calcul son salaire moyen.

Le salaire moyen se calcule selon la formule la plus avantageuse au salarié : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédent la rupture du contrat de travail, soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.

QUESTION – Quelles sommes doivent être intégrées au salaire servant de base à ce calcul ?

RÉPONSE – La Cour de cassation apporte une nouvelle précision dans un arrêt du 4 septembre 2024 concernant le sort de l’indemnité qui est octroyée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, il a droit à une contrepartie en repos, à défaut il peut lui être alloué des dommages et intérêts pour réparer ce préjudice.

Pour la Cour de cassation ces sommes ont une nature indemnitaire et non salariale, de sorte qu’elles ne doivent pas être intégrées au salaire moyen servant de base au calcul des indemnité de licenciement.

Soc. 04 septembre 2024, n°23-10520