top of page
Search

Port de tenues obligatoires : la prime de nettoyage

  • marielussagnet
  • Mar 23, 2018
  • 1 min read

L’employeur doit assurer l’entretien des tenues de travail dont il impose le port aux salariés.


Ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire, une cour d’appel ne peut pas débouter des salariés de leurs demandes de remboursement des frais d’entretien de leurs tenues de travail au motif que les contrats de travail ne prévoient pas le versement d’une prime de nettoyage.


Soc., 14 février 2018, n°16-25563

 
 
 
Posts à l'affiche
Posts Récents
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

© 2018 - 2024   Marie Lussagnet

bottom of page